La société Crédit Lyonnais soutient tout d'abord que les dispositions de l'article R. 315-35 du code de la consommation, qui prévoient que les actions en paiement à l'encontre d'un emprunteur doivent être

L. 132-1 du code de la consommation.

L'article 907 du Code de procédure civile prévoit « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

Ils invoquent, en application de l'article 1382 ancien du code civil, la réticence dolosive de la SARL AFFINE, venderesse, qui a délibérément caché au notaire l'existence d'un recours sur les permis de

L 132-5-1 du code des assurances ; Sur la demande d'annulation du jugement Considérant que LA MONDIALE PARTENAIRE poursuit, sur le fondement des articles 455 du code de procédure civile et

857 du code civil, et également sur celle des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, s'agissant des contrats d'assurance-vie ; - Sursis à statuer sur la demande de rapport à la succession

L'article L 132-5-3 du Code précité prévoit que « pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui

, en l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée à l'encontre de la société Sccv Nota Bene et le préjudice subi par la société Sist, la cour d'appel a violé l'article 1240 (ex-1382) du Code

par Madame [J] [O] épouse [W] en sa qualité de mandataire, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 132, 133, 477 et 490 du code de procédure civile, de : - « Déclarer la Fondation

conformes aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme V..., et d'AVOIR condamné M. et Mme V...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant

civile, - condamné la société du [Adresse 5] à verser aux MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,

- Sur la violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile : L'article 14 du code de procédure civile prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée',

805 du code de procédure civile).

L'article 1352-7 prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.