1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

Claude, Lucien EA..., 130 / Mme Roselyne, Jeanine CG..., épouse EA..., 131 / M. Alain, Jean-Luc FH..., 132 / Mme Murielle, Hélène GP..., épouse FH..., 133 / M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions

[R] [S] [N] demande à la cour de réformer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société SARL Cerdan GR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau

Les investisseurs ont fait délivrer assignation le 5 décembre 2015, soit plus de cinq ans après la dissolution. Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil.

Par déclaration du 13 août 2019, la société a relevé appel de cette décision à l'encontre de tous les salariés demandeurs en première instance, y compris M.

UA..., domicilié [...] , 130°/ M. V... TH..., domicilié [...] , 131°/ M. WL... VY..., domicilié [...] , 132°/ M. JW... TQ..., domicilié [...] , 133°/ M. UJ... RM..., domicilié [...] , 134°/ M.

Sur les autres demandes S’agissant d’une demande d’expertises sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci

AX..., domiciliée [...] , 130°/ à Mme PQ... OM..., domiciliée [...] , 131°/ à M. RH... GS..., domicilié [...] , 132°/ à M. NK... UY..., domicilié [...] , 133°/ à Mme QI...

700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

[YB] au paiement de la somme de 2500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - les attestations produites par M.

articles 6, 9, 15, 16, 74, 122, 132, 135, 146, 526, 554, 564, 954, 960, 961 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 122-3, L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, 4 du code de procédure pénale

VC..., domicilié [...] , 130°/ à M. VT... YP..., domicilié [...] , 131°/ à Mme AX... WM..., domiciliée [...] , 132°/ à M. AT... KH..., domicilié [...] , 133°/ à M. PA...

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

II Sur les manquements de Mme [Z] [J] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de

[Adresse 47], 134°/ à Mme [VC] [ZD] [MP] [NO] [QS], domiciliée [Adresse 19], 135°/ à Mme [VC] [NO] [GP], domiciliée [Adresse 163], 136°/ à Mme [VC] [VP] [RN], domiciliée [Adresse 351], 137

Sur quoi : L'article 1134 du code civil en vigueur en Polynésie française dispose que : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Gamb à payer à la Sas Delagnes locations et services et la Sas [Adresse 11] 26, ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code