Il résulte des articles L. 138-10 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, que les entreprises

L.142-3 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que, selon l'article L. 138-11 du Code de la sécurité sociale, le montant global

En l’espèce, la société UPSA SAS soutient que l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, méconnaît les principes d'égalité devant

libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10 à L. 138-12 du code de la sécurité sociale.

libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10 à L. 138-12 du code de la sécurité sociale.

La société Viatris Santé soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur

La société Viatris Up soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

de la " remise " prévue par l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale exonératoire de la contribution prévue par les articles L. 138-10 à L. 138-12 du même code et égale en l'espèce à 85 % de

Le calcul de l'assiette sur laquelle se base le plafonnement est disposé à l'article L. 138-19-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 138-19-3 du même code renvoie, qui ne fait pas l'objet

L'article L.138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'le montant total de la contribution est calculé comme suit : TAUX D'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE

Les dispositions des articles L. 138-10 à – 12 du code de la sécurité sociale instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L 162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée

de l'article précité du code du travail français, la société [1] aurait dû réaliser des déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales auprès des organismes de la sécurité sociale française

15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 351-1, L. 135-2, L. 351-2, L. 351-3, R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10

L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code

des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.