, - qu’aucune disposition n’impose un recours gracieux préalable, - qu’au contraire en application de l’article L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations

, - qu’aucune disposition n’impose un recours gracieux préalable, - qu’au contraire en application de l’article L 142 – 4 du code de la sécurité sociale, aucun recours préalable n’est prévu pour les contestations

que si, à l'audience ainsi fixée, le Tribunal ne peut toujours pas siéger dans la composition prévue à l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions

à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. (...)».

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé

L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en délibérant à deux magistrats, ce qui n'est révélé que par la lecture du jugement, les juges ont méconnu la règle de l'imparité en violation

Greffière, Attendu qu'en application de l’article L 142-4, du code de la sécurité sociale, les décisions des [3] doivent faire l’objet , en cas de contestations par les usagers de la [7] , d’un recours

R.142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable

de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R.142-4 du Code de la

X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142- 4 du code de la sécurité

SUR CE : - Sur la nullité du jugement déféré : L'article L.142-4 du code de la sécurité sociale alinéa 1er prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE SIXIEME PART QUE constituait une motivation suffisante au regard des dispositions de l'article R 142-4 du Code de la Sécurité Sociale, la décision de

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sociale ne peut statuer comme juge unique, après avoir recueilli l'accord des parties, que dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger dans la composition prévue par l'article