L.142-6 du Code de la sécurité sociale) ; o l'avis transmis à l'organisme sur le taux d'incapacité permanent (mentionné à l'article R.141-8-5 du Code de la sécurité sociale) ; - désigner tel expert qu'il

en date du 19/02/2025, - débouter l'employeur [4] de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 142-6 du code de la sécurité sociale, - constater

par l'intéressé de la décision de la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale vaut rejet de sa demande. ».

L. 142-6 du code de la sécurité sociale avant que la [12] ne rende son avis.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la société Tomblaine

L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse.

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1

La décision de la CRA est susceptible de recours devant le TASS soit dans délai de deux mois de sa notification, soit à compter de l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article R. 142-6 du code de

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé au GIE-CDF Energie, aux

L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur la décision prise par la caisse et son opposabilité à l’employeur, lequel

L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Elle considère que selon l'article R. 142 ' 6 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de 2 mois à compter du 7 février 2019 pour saisir le juge, soit jusqu'au 7 avril 2019.

Les premiers juges ont estimé que: le délai prévu par l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale visait sans équivoque la date de réception de la réclamation par l'organisme; ce délai avait

R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il appartenait à l'intéressé de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois compris entre le 16 avril 1994

Elle ajoute qu'aucun délai n'est imposé à la commission pour rendre sa décision, l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale permettant de considérer la demande comme rejetée en l'absence de réponse