X..., les gendarmes ont dressé un procès-verbal et requis l'intéressé de se soumettre à une épreuve de dépistage qu'il a refusée ; que le préfet du Finistère a, en application de l'article L.18-1 du code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) une indemnité de 1 500 F par jour de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

L. 1-I, L. 1-II, L. 3, L. 18-1 duCode de la route, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que X... a été

L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, L. 18 et suivants, R. 267 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 1er, L. 18-1 du Code de la route, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ;

, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne

L. 234-1, I, du Code de la route, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourrue ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

est éloquente à cet égard ; qu'il a précisé que le convoi était immobilisé par l'effet d'une barrière levé à sa gauche et d'un bloc de pierre à sa droite (cote D 18) recoupant ainsi les témoignages

X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.160 dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de l'accord national du 23 novembre

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

132-29 à 132-34, 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement, a dit Lofti

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article

de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 1 500 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 6 mois pour le délit, et à

avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête Les articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la saisine de la commission de recours amiable (CRA) dans les deux

L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal ; qu'ayant relaxé le prévenu du chef de conduite en état d'ivresse commise en état de récidive

la route, une " camionnette " est définie par l'article R. 311-1 de ce code, comme un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises