l'OFII de restituer les sommes versées ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'OFII de restituer les sommes versées ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [G] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Thelem Assurances à payer à la société Macif la somme de 1 500 euros en application de

travaux soumis à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

La souscription donnait lieu à l'ouverture d'un compte auprès de la société TIG sur lequel l'investisseur pouvait effectuer des apports comme des retraits.

217 et 221.1 code des douanes communautaires ; *dire que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354

la personne de son représentant légal, à verser aux requérants la somme de 1.500 euros nets chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement

[1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de Maine et Loire aux entiers dépens.

Par ailleurs si la société se prévaut des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles " Toute décision prise par une administration

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Hôpital privé Clairval une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

et taxis des quatre villages ; 2°) de mettre à la charge de société ambulances et taxis des quatre villages une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

des quatre villages ; 2°) de mettre à la charge de société ambulances et taxis des quatre villages une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

-condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société [1] aux entiers dépens.

215 et 1751 du Code civil, par exemple).

HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE) S.A.