simple tandis que l'article L. 214-172 du code monétaire et financier prévoit, en sa rédaction issue de loi Pacte du 22 mai 2019 applicable au litige que l'information au débiteur cédé peut intervenir

22 mai 2019, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, qui a conféré à la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds, qualité légale pour assurer, y compris par la

L. 214-172 du code monétaire et financier et mandaté par le [3], représenté par la société de gestion [2], a formé le pourvoi n° E 21-12.922 contre le jugement rendu le 4 janvier 2021 par le président

novembre 2016 et agissant conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier par l'intermédiaire de MY MONEY BANK (ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK) S.A au capital de 276 154 299,74

4 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que selon l'article L 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, applicable

L. 214-172 du code monétaire et financier, la société de gestion, en tant que représentant légal du fonds commun de titrisation auquel la créance a été cédée, a qualité légale pour assurer, y compris

dans sa rédaction antérieure, l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dispose que lorsqu'une créance est transférée à l'organisme de financement, le recouvrement continue d'être assuré par

Et il souligne que les dispositions de l'article L.214-172 du code monétaire et financier ont été modifiées, non seulement par la loi Pacte visée par l'appelant mais auparavant par l'ordonnance no 2017

telle opposabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier,

L. 214-172 alinéa 1er du code monétaire et dans sa rédaction alors applicable.

L. 214-172 alinéa 1er du code monétaire et dans sa rédaction alors applicable.

L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

[L] et d'écarter du champ de la procédure les créances concernées par la cession, alors « que selon les termes mêmes de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le débiteur concerné est informé

L. 214-172 du code monétaire et financier, un mandat pour agir en justice afin d'y exercer tous les droits du fonds, au titre des créances transmises à ce dernier.

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, ce qui l'a conduite à retenir que l'intervention de la société Eurotitrisation, en qualité

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA doit également justifier, conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier, en son alinéa 6, de l'information du débiteur de l'entité chargée du

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 4 octobre 2017, et l'article L. 214-180 du même code : 7.

Le FCT Cedrus ajoute que, conformément aux dispositions de l'article L.214-172 du code monétaire et financier, M [C] a été informé de cette cession par lettre du 15 janvier 2020 et par conclusions d'intervention