L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu

visa dans la décision n° est pas indispensable à sa régularité ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l article L. 221-5 du Code du

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 463 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui l'a déclaré coupable d'une contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, a

000 francs, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur Ie moyen unique de cassation, pris de Ia violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article

L. 221-5 du Code du travail avec les articles 30 et 36 du traité de Rome, se borner à affirmer que le prévenu ne justifiait pas de ce que la réglementation nationale constituait une entrave excédant les

à une question préjudicielle qui lui a été posée par une autre juridiction sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec celles des articles 30 et 36 du traité de

L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés

L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés

L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le

L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le

des Communautés européennes, saisie par une tierce juridiction, de sa décision d relative à l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles de l'article 30 du

la Cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de

L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs

du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du

L. 221-5 du Code du travail, des articles 119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail, 593 d du Code de procédure

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de