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1 039 résultats pour « article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L. 2339- 3 I 2o, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la Défense, 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense, - d' avoir à BAYONNE

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405168_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

R. 2332-7 du code de la défense.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2331-1 du titre III (" Matériels de guerre, armes et munitions ") du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige, les matériels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466957.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les article L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2008132_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005341_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004238_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 7

DTA_2004240_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003249_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2003312_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815868

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : " I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des

Source officielle