319 et 320 du Code pénal, des articles L. 235-1, R. 233-14 et R. 233-15 du Code du travail, du décret du 29 novembre 1977, des articles 1134, 1382 et 1792-6 du Code civil, défaut de motifs, manque de

420-1 et 706-11 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, issu de la loi

1er du décret du 8 janvier 1965, les mesures spéciales de protection prévus par ce décret s'appliquent exclusivement aux chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " dont

Y..., dans le cadre de la procédure définie par l'article R. 4624-31 du Code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale en date du 19 novembre 2013.

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer

L. 235-1 du Code du travail ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les dommages et intérêts pour

Le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif, et cette absence, emporte l'illégitimité du licenciement ; l'article L. 235-1 du Code du travail stipule qu' « en cas de litige

1134 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail

de tirer les conséquences de leurs constatations selon lesquelles Monsieur [T] était salarié de la société CNIM à cette date et violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

238, troisième alinéa, du Code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur ne peut se voir reprocher de se conformer aux prescriptions médicales d'un travail du mardi au

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

. 238-18 et R. 238-31 du même code ; que, cependant, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien du code du travail, imposant au coordonnateur de mettre en oeuvre, pendant la phase

Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître que les parcelles 237 et 235 sont soumises au statut des baux commerciaux alors, selon le moyen, "1 / que, pour apprécier la destination des lieux, les juges doivent

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593