Aussi, ce contrat est conforme aux exigences de l'article L. 3123-6 du code du travail.

[IU] est bien fondé à solliciter l'application des dispositions de droit commun relatives au décompte du temps de travail, notamment l'article L. 3121-27 du code du travail qui fixe la durée légale de

rappel d'heures complémentaires et supplémentaires Il résulte de la combinaison de l'article L.3121-27 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail à trente cinq heures par semaine civile

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-

légale hebdomadaire de travail effectif fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L. 3121-27 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire

Sur les heures supplémentaires, et les congés payés afférents L'article L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet à trente-cinq heures par semaine

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

pour violation de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires sur le fondement de l'article d'ordre public L.3121-20 du code du travail ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 35 heures et l'article L. 3121-1 définit la durée de travail effectif comme correspondant au temps pendant lequel

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

L. 3141-22 du code du travail.

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

L. 3141-22 du code du travail.

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.