AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
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Pôle 6 - Chambre 8
65b36aed8c0355000835f62e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
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