[Y] conforme aux dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail de sorte que cet accord reste en vigueur.

du 11 janvier 2001, ne présentaient pas de garanties suffisantes pour les salariés concernés par un décompte forfaitaire, il sera fait application des dispositions de l'article L.3121-65 du code du travail

n'a pas appliqué les dispositions supplétives prévues à l'article L 3121-65 du code du travail, dès lors qu'aucun décompte des jours travaillés n'a été institué, qu'aucune mesure n'a été mise en place

[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article

de travail, prévues à l'article L.3121-65 du code du travail, ne sont pas prévues (pièce n° 1).

fondement d'un accord collectif, qui au 9 août 2016, ne comporte pas les stipulations relatives au suivi des salariés, à condition de respecter les règles de l'article L.3121-65 du code du travail nouvellement

L'article L.3121-65 3° du code du travail prévoit que l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, non nécessaires selon ce texte.

Johnson (France) ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue

Et l'article L.4121-1 du code du travail lui fait obligation de mettre en place : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de

Enfin, le premier paragraphe de l'article L.3121-65 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 22 décembre 2017, dispose : « A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2°

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

le 22 mai 2015 ; à compter de cette date, la société n'a pas organisé les entretiens prévus par l'article L.3121-65 du code du travail et repris par la convention collective Syntec, pour évoquer sa charge

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, et il en résulte que la convention individuelle

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

L'article L.3121-65 du code du travail prévoit 'qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

L.3121-65 du code du travail.