- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail

- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

6 de la convention, le repos hebdomadaire est, dans l'intérêt des salariés, donné le dimanche, a modifié les dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail, lesquelles instituaient antérieurement

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3132-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : " Sans préjudice des dispositions de l'article L.

En réplique, la société Le Palais des Thés soutient que seul est applicable l'article L.3132-25 du code du travail, modifié par la loi du 6 août 2015, qui énonce que les établissements de vente au détail

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L 3132-25 n'étaient pas réunies, alors même que c'est sur le fondement des articles L.3132-26 du Code du travail et suivants que la Société avait reconnu que Mme F... avait pu travailler le dimanche,

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1, L.3132-25-3 et L.3132-25-6 du code du travail issus de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorisant

La zone délimitée par l'arrêté attaqué, correspondant au même périmètre qu'une zone touristique d'affluence exceptionnelle instituée en application de l'article L. 3132-25 du code du travail par un

La zone délimitée par l'arrêté attaqué, correspondant au même périmètre qu'une zone touristique d'affluence exceptionnelle instituée en application de l'article L. 3132-25 du code du travail par un

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

L'article L. 3132-25 du code du travail, en sa rédaction applicable, dispose que : 'Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes

L. 3132-25 du code du travail.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune de Thiais, concernant la zone de Thiais village ; Considérant qu'aux termes de l'article