L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction

Par suite, la société KP a méconnu les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail. S'agissant du préjudice invoqué, M.

... pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que l'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que «... le paiement du salaire a lieu une fois par mois », comme le contrat de travail de

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.

L. 3242-1 du code du travail ; Mais, attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches prescrites par l'arrêt de renvoi, a relevé que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application de

et forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L 3242-1 du code du travail qui ne leur est pas applicable, l'employeur n'est tenu de remettre le bulletin de paie qu'au moment du paiement effectif

du salarié dont le temps de travail est mensualisé, la cour d'appel a violé l'article L.3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

[M] soutient qu'une partie de son salaire lui a été systématiquement versé avec 15 jours de retard, que cette violation de l'article L.3242-1 du code du travail lui a nécessairement causé un préjudice

L. 3242-1 du code du travail est respectée.

L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités

AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, l'article L. 3242-1 du code du travail dispose que « la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire

B C, représenté par Me Tabarand, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du non-respect de l'article D. 432-1 du code

L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.

Sur les salariés ne relevant pas des dispositions de l'article L.3242-1 du code du travail La société [3], qui exploite un établissement thermal et un hôtel restaurant à [Localité 4], fait valoir qu'elle

mensualisation sont applicables aux contrats à durée déterminée (article L. 3242-1 du Code du travail : " La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail

000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - 30 000 euros

pas dans le champ d'application de l'article L 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente