X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

sociale est régie par les dispositions du chapitre II du titre X du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 1457-1 du code du travail, applicable

code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, d'application immédiate, s'applique à tous les assurés sociaux puisqu'il ne

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

R. 341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la décision attaquée, qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de preuve produits en appel par M.

L.341-4, R.341-4 et R.341-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, d'une part, que les juges du second degré, qui ont par là même adopté les motifs du tribunal du contentieux de

sociale, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension d'invalidité doit

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

et au maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce,

X... dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 355-1 et L. 341-4 3 du Code de la sécurité sociale

juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en

de la loi sur le réglement, a fait valoir que les dispositions législatives de l'article L. 341-7 du Code de la sécurité sociale, qui édicte que la pension d'invalidité est liquidée par la Caisse primaire

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas d'espèce, seule la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, conséquence de l'état de santé de Mme X..., est à l'origine du

du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale a prévu le principe d'une publication, s'agissant du 3 (interdiction de donner des soins) ou du 4 (abus d'honoraires), cette disposition

des articles L.351-4, L.342-4 et R.342-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Mme Z... avait également fait valoir que Patrick Z..., né en 1971, était déjà

n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du