, fût-elle même légère, l'obligeait à réparer le préjudice en résultant pour son assuré social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, R.351-35 et

Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, laquelle

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011

L. 353-2 du Code de la sécurité sociale qu'à titre provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles 112

déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la

sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale qu'après l'expiration

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.

de ce fait et le salarié n'est pas dans l'obligation de demander sa mise à la retraite ; que l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale autorise le salarié qui exerce une activité à temps partiel

R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; 2 / que si la date d'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure au dépôt de la demande ni à la date mentionnée sur celle-ci, rien n'interdit

1315 et suivants du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré

R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la faute doit avoir un lien de causalité directe avec le préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M.

que l'âge prévu par ce dernier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure à celle issue

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'après la décision prud'homale

de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement

, pour statuer sur la demande de l'intéressée, devoir le faire en fonction des éléments d'appréciation visés aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, qui ne concernent que les