L'article L.353-20 du code de la construction et de l'habitation prévoit toutefois que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de l’article L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation, « Nonobstant

Lorsqu'il est conventionné, l'article L.353-20 du code de la construction et de l'habitation prévoit toutefois que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de

Suite à cette acquisition, la société Vilogia a conclu, le 6 juin 2014, avec l'Etat, une convention d'une durée de 40 ans en application des articles L. 353-2 à L. 353-17 du code de la construction et

357 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de passation du marché en cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 353 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 4.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

(OPAC) de la ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'Office la somme de 4 359 812,97 francs au titre des redevances impayées, alors, selon

par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ; 2 °/ que les travaux nécessaires à l'habitation de

L’article 750-1 du code de procédure civile de France métropolitaine, introduit par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023, prévoit une tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

145 et 835 du code de procédure civile, : ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment de :décrire les parcelles cadastrées section C n°366 et n°357, et fournir

313-1 du code pénal L. 554-1 du code de la sécurité sociale, L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'une maison individuelle et de 15 logements collectifs, sur un terrain sis 222 rue Salvador Allende, parcelles sections cadastrées AD 354, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

-356) CR 229, CO 213 et CO 352 avec les constructions y attenantes » qui ont été donnés le 14 septembre 1989 et vendus le 27 juillet 1987 ; que cette masse ne saurait en effet être constituée que d'éventuelles