L. 38 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et

des Douanes ne peut par simple référence à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée

de même que procéder à des saisies de marchandises en contravention dans des locaux professionnels que dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, sur autorisation

124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

L. 38 du Livre des procédures fiscales.

fiscales ; 4°/ que la référence à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1er janvier 2009, était inopérante, dès lors qu'au regard de l'article L. 83 du livre des

André X... est le gérant de droit, comme étant le seul auteur présumé de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code

, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 4 B et 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 8 du Livre des procédures fiscales, 38, 93 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Code de procédure civile ; 4 / qu'un éventuel déséquilibre contractuel entre des paiements entre sociétés d'un même groupe ne peut se réaliser au niveau d'une seule convention mais doit s'analyser