l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que les entreprises juridiquement distinctes constituant une unité économique et sociale d'au moins

tant de l'article 85 I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 devenu l'article L. 442-9, alinéa 1, du code du travail, que des travaux parlementaires que le législateur a entendu préciser et expliquer

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par

cessation de ces pratiques, en reversement à l'Etat des sommes perçues à ce titre et en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans ses rédactions

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 9.

/ qu'aucune disposition des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999, applicable en l'espèce, ne limite les effets du

L.442-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime légal de participation ne s'applique que si les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies ; qu'aux termes de l'article L 442-12 du

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

non par année entière ; que ce faisant, elle a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel

R 442-1 du code du travail (devenu R. 3322-1 ) précise : « la condition d'emploi habituel mentionné à l'article L. 442-1 est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu à cet article

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ;

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

commerciale de ses seuls aspects juridiques, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de lui faire grief et de faire valoir ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction