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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200402

17 mars 2016

2222 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application et l'ancien article 2270-1 du code civil par refus d'application ; ALORS 2/ QUE : le délai de prescription de l'action

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CA

Chambre A - Commerciale

62ce62f19a20ce9fcf12680d

Appel

12 juillet 2022

[N] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Crédit Foncier sera par conséquent débouté de sa demande formée à ce titre.

Source officielle

cr

61372642cd580146774242c8

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

2ème Chambre

DTA_2109045_20231108

8 novembre 2023

L. 222-2 du même code, aux enfants scolarisés, à ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et pour l'organisation des épreuves

2ème Chambre

DTA_2106832_20231108

8 novembre 2023

L. 222-2 du même code, aux enfants scolarisés, à ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et pour l'organisation des épreuves

2ème Chambre

DTA_2008223_20231108

8 novembre 2023

L. 222-2 du même code, aux enfants scolarisés, à ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et pour l'organisation des épreuves

Pôle 4 - Chambre 8

67f753d7eb05d6bf6564d9ce

9 avril 2025

450 du code de procédure civile

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26c7

17 janvier 2023

450 du Code de procédure civile

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22440b8f5486fedd885

10 avril 2025

[Localité 2] représentée pa Madame [Z] [G], munie d'un pouvoir spécial INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

4e chambre civile

65b364e51d7564000872e00d

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Pôle 6 - Chambre 8

61627ea938d18b7ebf63d325

21 mars 2013

450 du Code de procédure civile

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201317

17 septembre 2015

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb7b114d4c3f5966928883

28 février 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450cc

16 octobre 2024

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

22 août 2024

450 du code de procédure civile

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670

12 juillet 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500427_20250417

17 avril 2025

ayant qualité pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme, dès lors qu'il produit l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; aucun travaux n'est prévu

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccc00

4 juillet 2023

450 du code de procédure civile

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630813ef607c90ab6392