Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 3.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; (…) ».

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 2.

D 511-1 du code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : (); 2°) les allocations familiales ; () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ".

L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs