cour, visant les articles L 533-11 du code monétaire et financier et 1104 du code civil : de confirmer le jugement (entrepris), de débouter monsieur [I] [U] de son appel et de toutes ses demandes,

aux dispositions de l'article L. 533-11 du code monétaire et financier ; qu'elle n'a pas procédé à l'examen renforcé prévu à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier.

L. 533-11 du code monétaire et financier.

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, et de l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier ; Alors, de cinquième part, qu'il incombe à la banque ou au prestataire de services d'investissement exécutant

professionnel devant le tribunal judiciaire de Senlis également en application de l'article 47 du code de procédure civile.

un dossier afin d'avoir un avis autorisé et indépendant, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-11 du Code monétaire et

Aux termes de l'article L. 533-11 du code monétaire et financier : " Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement

L.533-11 du Code monétaire et financier et que l'article L.533-12 de ce code dispose que toutes les informations doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur ; qu'elle fait valoir que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions visées par l'article L. 533-11 du code monétaire et financier

Elles insistent sur le fait, qu'alors même qu'elles ne sont pas des investisseurs avertis et que la société Assix n'est pas un professionnel au sens de l'article D 533-11 du code monétaire et financier

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 533-11 du code monétaire et financier " Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement

l'article L.213-1 du code de la consommation, Vu les articles L.533-11 à 13, L.533-18 et L.541-8-1 du code des marchés financiers ; Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement du 11 septembre

Aux termes de l'article L. 533-11 du code monétaire et financier " Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement

violé l'article 322-6 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble les articles L. 531-1, L. 321-1 4° et D. 321-1 4° du code monétaire et financier, 1116 et 1304 du code civil,

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 juin 2023, la société Boursorama Banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 2224 du code civil, Vu les articles L.533-11 et suivants du code

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier, l'article 314-46 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, ainsi que les articles 1145 et 1147 anciens du Code