des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 2013), statuant en matière de référé, que par

L. 615-6 à L. 615-8 du code de la construction et de l’habitation.

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé la charge des dépens à M.

leur charge ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté : - l’arrêté contesté n’a pas été publié, de sorte qu’il n’est pas opposable ; - la concertation prévue à l’article

Il réclame une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, fait assigner la Sci Volubilis en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Il se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en vertu d’une jurisprudence constante, la réalisation de travaux affectant

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation ».

- condamner la société Vimomac à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ". 3.

alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

1343-5 du code civil, - statuer comme en matiere d‘aide juridictionnelle, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité Attendu que selon l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

été pris en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Madame [T] [R] [L] épouse [K] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 2.000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre du présent

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.