devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 621-21 du code de commerce.

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles 416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n

L. 641-1 II du code de commerce.

violé l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

violé l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui statuait en matière de vérification et d'admission

-40 du code de commerce.

violé l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble les articles 195 du code de procédure civile de la Polynésie française et 150 de la délibération

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ; Mais

Par décision du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen a autorisé, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire des associés de Sovalvip à modifier

déclaré non conformes à la Constitution les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », figurant aux c) et d) du paragraphe II de l'article L 621-15 du code monétaire et

L. 621-29 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, applicable au litige énonce : « à compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander