L. 625-5, alinéa 5, du Code de commerce ; 3 / que pour apprécier le caractère tardif d'une déclaration de cessation des paiements, les juges du fond doivent prendre en considération le passif qui se

Y..., dans sa note en délibéré sur l'incompétence de la formation de référé au visa de l'article L. 625-5 du code de commerce, soutient que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 le juge

Y... ne peut donc être sanctionné ni sur le fondement de l'article L. 624-3 ni sur celui de l'article L. 625-5 anciens du code de commerce dès lors qu'aucune procédure n'était ouverte à son encontre de

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur des constatations qui ne caractérisent nullement des actes positifs de direction de la société

X...pour voir prononcer à son égard une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu

X... et Y... sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce, sans établir qu'ils étaient l'un ou/et l'autre dirigeants de fait ou de droit de la société à l'époque où la déclaration de cessation

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

Le mandataire liquidateur, à l'instar de l'AGS, soulève l'incompétence de la formation de référé, au motif que, selon l'article L.625-5 du code de commerce, le litige naissant postérieurement au jugement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 625-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu

X... pour une durée de dix ans, sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence, L'article L 625-5 du code de commerce énonce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 621-125 et L 621-127

K... et de l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de PARIS Considérant que si l'article L 625-5 du code de commerce prévoit que les litiges soumis au conseil de prud'hommes et tendant à la vérification

Me [L] a refusé d'établir le relevé des créances de [R] [P] tel que prévu par les articles L.3253-19 du code du travail et L.625-1 du code de commerce et de le transmettre à l'AGS.

l'article L. 625-5 du Code de commerce prévoyant la faillite personnelle, prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait ou n'avoir été que son prête-nom ; que l'arrêt

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

L. 625-1 et L. 625-5 du Code de commerce, retient que M.

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.