X..., que « la formation entreprise était coûteuse et restait à la charge de l'employeur en cas de défaillance de son salarié », la cour d'appel a violé l'article L. 6354-1 du code du travail, ensemble

Aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues

Aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues

L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail et, en conséquence, de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ;

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 7.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

L’article L 6354-1 du code du travail précise qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire rembourse au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision prise sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail : 6.

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

L. 6351-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes

L. 6353-4 du code du travail.

L. 6361-1 et L. 6363-2 du code du travail et relèvent, outre des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, de celles des articles L. 6351-1 A à L. 6355-24 du même code, applicables aux organismes

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l’article L. 6352-1 du même code : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à

-1 du code du travail.