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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
650d30fc71dfcd83182011e1
2 septembre 2023
2 septembre 2023
administrative Attendu qu'en application de l'article L. 741-6 du CESEDA, les décisions de placement en rétention admnistratives doivent être écrites et motivées ; Attendu que cette exigence de
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab7
7 avril 2023
7 avril 2023
641 et 642 du code de procédure civile s'applique.
Source officielleRétention Administrative
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e3
28 avril 2023
28 avril 2023
On a un arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2020 n° 19-84.160 qui stipule qu'en matière de computation des délais en matière de rétention, les articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent
Source officielleRétentions
651baf7ecbe2fc83182f8ada
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleRétention Administrative
688afa7cc77b359bab86dc51
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient le retenu, les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile prorogeant les délais lorsqu'ils expirent un jour férié, s'appliquent dans la procédure d'appel
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f293
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
L.824-4 et suivants du CEDESA d'une peine d'emprisonnement de trois ans ; - rappelé que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article 742-10 du CEDESA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503824_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle20e chambre
64d1db57ca68d4d9695ac889
7 août 2023
7 août 2023
640, 641 et 642 alinéa 1 du code de procédure civile et que la réponse des autorités consulaires maliennes ne s'analyse pas en décision de refus.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f291
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f295
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f297
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29f
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
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