AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f770bcdc6046d477e8658
15 mai 2026
15 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'article L. 642-9 du code de commerce, dès lors que la substitution avait été dûment autorisée dans le jugement arrêtant le plan de cession ; il s'ensuit que c'est à bon droit, au vu de cet accord
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