[V] [V] [K], - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en ce qui concerne les sanctions personnelles prononcées au titre des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - ordonné l'exécution

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

Sur le rejet de certaines dé enses our un montant de 36 812,23 euros en a lication de l’article L. 6362-5 du code du travail : 12.

L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

réparation était aussi sollicitée (article R. 211-5, alinéa 2 précité), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures

Ainsi ces dernières seront dé boutées de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

caché au visa de l’article 1644 du Code Civil - 42 545,75€ au titre des préjudices financier et moral subis se décomposant comme suit : • 3 315,75€ au titre des frais de remise en état du studio • 29