[R] [K] de ce que le protocole transactionnel ne pourrait valoir cession en application de l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, aux termes

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, ces modalités n'étant pas couvertes par l'enregistrement des marques ; qu'elle a également décidé que ces ventes, par lesquelles les produits étaient mis

;article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer le préjudice dont ils constatent l'existence en son principe

L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1194 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

97 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que la société Y... expansion sollicitait encore la

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. 3°/ ALORS QUE le contrat

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

1689 du Code civil, que, ensuite, en application de l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits contractuels attachés à la marque sont cédés avec la marque, et, que, enfin, le

du Sud étant contraire aux dispositions contractuelles, - qu'il n'était pas nécessaire de prévoir en sus pour la société MILLET EDELWEISS HOLDINGS une obligation de ne pas faire, - que l'article L.714

DE LA DECISION : À Sur l'antériorité des droits de la société ASTRA FRALIB sur la marque litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article L 714-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits

civile, des articles 1215, 1181 et 1182 du code civil, de : Déclarer M.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 16 avril 2021, Madame [S] [X] sollicite, au visa des articles L.714-1 et R.714-4 du code de la propriété intellectuelle, 1104, 1112-1, 1129, 1130, 1132 et 1178

L. 716-1 et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ou, subsidiairement, par application de l'article l. 712-6 du même Code et par suite ordonné la transmission du jugement aux fins d'inscription par l'INPI

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

124 de la loi du 22 mai 2019 ainsi que l'ancien article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 716-2-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 124, IIl, de la