les caisses de mutualité sociale agricole par l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées

L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime (...) " ; que ces dispositions renvoyant expressément à celles du code rural et de la pêche maritime relatives

) COTES NORMANDES, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.742-3 du

Elle soutient que, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1948, les dispositions combinées des articles R 742-21 et R 742-25 du code rural n'autorisent le rachat de cotisations

, 643, 751 et 750, d'autre part, et l'autre branche jouxtant les parcelles numérotées 742, 743, 751, 748, 730, 451, 452, 466, 467 et 590, d'une part, et 37, 36, 705, 741, 744, 752, 733, 626, 625, 624,

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets

, s'agissant de la conduite de la course, de faire appel à des jockeys exerçant à titre indépendant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 741-10 du Code rural ; 3 /

de l'article L. 742-21 du code de la consommation étaient applicables, l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les quatre jugements attaqués du tribunal administratif de Toulouse portant les numéros 701, 740, 741 et 743 sont respectivement relatifs aux opérations

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2. 6. 0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

112-1, alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, L. 211-1, alinéa 3, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des