Il se prévaut des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles sont exonérées de cotisations les personnes exerçant une activité non salariée dans les départements

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles sont exonérées de cotisations les personnes exerçant une activité non salariée dans les départements

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles sont exonérées de cotisations les personnes exerçant une activité non salariée dans les départements

Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation

qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés

L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code

ayant son siège social en métropole n'y fasse obstacle, la cour d'appel a violé l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article

prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale. 2.

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale ».

sociale de la Réunion au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient jamais

-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance

a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations

L 752-3-2 et D 752-8 du code de la sécurité sociale, à La Réunion, les employeurs sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de

sociale instituée par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000, qui est d'interprétation stricte, est applicable

L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné