de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de bonne administration découlant des dispositions de l’article L. 100-3 du code des relations entre le

L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - les « communications écrites et orales contradictoires », le défaut de notification régulière, la preuve de la réception tardive

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; les dispositions des articles L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration et R.

suivantes : 1°) Un adjoint au maire peut-il être qualifié de personne physique au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration qui définit la notion de public,

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'elles excluraient du champ d'application dudit code de l'obligation de transmission

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, de l'article L. 100-3 du même code et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

, dans les régions () Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre

régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre

Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’elle retire une décision créatrice de droit hors des délais prévus ; - elle méconnaît l’article L. 100-3 du code des relations entre le public

secours le dossier complet qu'elle avait elle-même exigé ; la commune fait preuve de mauvaise foi et d'absence de loyauté et méconnaît l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'elles excluraient du champ d'application dudit code l'obligation de transmission

L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, elle dispose d’un droit d’accès à ces informations médicales, et

D'une part, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : " 1° Administration

Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par 1° Administration : les

directs locaux instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 peut-elle, d'une part, être regardée comme étant une administration au sens des dispositions de l'article L. 100

consacrés à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration.

D’autre part, aux termes de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : « 1° Administration

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.