Elle soutient que : - le centre hospitalier du Centre-Bretagne a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code

Il soutient que : - l'hôpital Ambroise Paré a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors de la prise

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier universitaire de Rennes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

L 1111-2 du code de la santé publique ;Dit que le docteur [X] [N] a commis une faute au sens de l’article L 1142-1 du code de la santé publique lors de l’intervention chirurgicale réalisée le 27 mars

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Lannion a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors

Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a dit que le docteur [Z] [P] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention

Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Lannion a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Lannion a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lors

D. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que la durée de son arrêt de travail en lien avec l'accident médical a été supérieure à six mois ; - ses préjudices, qui se caractérisent par un déficit

Elle soutient que : - la responsabilité de l'institut Bergonié sera engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elle a subi, lors de sa prise en charge,

Il soutient que : - la responsabilité des Hospices civils de Lyon est engagée sur le fondement du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a contracté la

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est engagée au titre de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors qu'il n'a pas

L.1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de

L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un acte de soin et ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée de deux ans

Mme F... soutient que : - les dommages qu’elle a subis ouvrent droit à réparation, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; -