Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative . Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

B tendant à être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, des préjudices consécutifs à cette vaccination.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement

L. 1142-22 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte, ni profit pour la victime ; 2.

Il soutient que : - son intervention est strictement définie par les articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 et suivants du code de la santé publique ; - la situation du requérant ne permet

Aux termes de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales () est

R. 1142-22 du code de la santé publique est signé par les deux parties.

le titre exécutoire méconnait les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que la créance dont se prévaut l'ONIAM à son encontre n'est pas certaine, liquide et exigible

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et des infections nosocomiales ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- I.- L'article L. 1142-22 du code de la santé publique relatif, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice