AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement
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Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE UN TITRE EXECUTOIRE EN RECOUVREMENT D’UNE CREANCE SUBROGATOIRE L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa
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