Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1152-4, et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'après avoir exactement rappelé le mécanisme probatoire prévu par l'article L.

/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié établit des faits

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

par la salariée dans leur ensemble, pour voir s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

l'origine des fautes invoquées comme motifs de son licenciement, la cour d'appel a prive sa décision de base legale au regard des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

quoi cet arrêt de travail pour dépression aurait pu n'avoir aucun rapport avec un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer

fait peser sur la salariée la preuve que ces décisions ne sont pas liées à l'exercice du mandat, et a ainsi violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

-article L 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 et du code du travail.

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance

fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que les ,juges doivent examiner l'intégralité des éléments

les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de conséquence, en se déterminant ainsi, sans examiner si les éléments invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande