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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01224
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1225-25 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00390
1 février 2012
1 février 2012
MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article L.122-26 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1225-25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01775
11 juillet 2012
11 juillet 2012
la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si une salariée de retour de congé maternité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01343
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L. 1225-25 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, s'il incombe au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10716
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ; ALORS DE TROISIEME PART QU' à son retour de congé maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Aux termes de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11067
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L 1235-1 du Code du travail ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94994
9 juillet 2020
9 juillet 2020
de travail par l'employeur ; - le non-respect de l'article L. 1225-25 du code du travail qui organise le retour de la salariée à l'issue de son congé maternité, - le fait d'avoir tenue à l'écart de mesures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c85d64a6b1f51487636
15 novembre 2013
15 novembre 2013
Sur les dispositions régissant la maternité : L'article L. 1225-25 du code du travail dispose : 'A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01827
21 octobre 2014
21 octobre 2014
la salariée ne s'était pas vue privée d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du code du travail ; 5°/ que, dans une correspondance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11273
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 1225-25 du code du travail ; 4°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00746
9 avril 2014
9 avril 2014
a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le code du travail doit être exécuter de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01204
7 juillet 2015
7 juillet 2015
durant son congé maladie, en infraction avec l'article L. 1225-4 alinéa 1 du Code du travail, qui dispose notamment que le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'elle invoque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00700
2 avril 2014
2 avril 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00799
30 avril 2014
30 avril 2014
L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SAS The Walt Disney Company France n'a pas davantage contrevenu aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail puisque la suppression de l'emploi de l'intimée dans le contexte précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
L. 1235-4 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909855_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, rappelé par l'article L. 1225-25 du code du travail en ce que sa réintégration était de droit à l'issue de son congé maternité dès lors que son état de santé était satisfaisant, les prescriptions médicales
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