La société Guernet Compresseurs fait valoir que le barême sur les indemnités tel que prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est conforme aux engagements internationaux de la France et que l'indemnité

L.1235-3 du code du travail, s'est dit compétent pour connaître du litige qui oppose M.

sérieuse, ce qui ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

sans cause re'elle et se'rieuse, - dit que l'article L.1235-3 du code du travail est conforme a' l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, - condamné l'association l'Essor a' verser a' Mme [G] :

L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation adéquate en cas de licenciement

La société Majestic s'oppose à cette demande et fait valoir que : - l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme aux textes internationaux précités dès lors qu'il prévoit une indemnité adéquate

dénué de cause réelle et sérieuse, que le plafond d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté, prie la cour de le dire recevable et bien fondé

[J] est nul et à titre subsidiaire qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, juger que le plafond de l'article L 1235-3 du code du travail ne saurait recevoir application en raison

2 alinéa 2 du code du travail soit : - 1694,71 x 3 = 5084,13 euros pour Mme [V] ; - 1599,71 x 3 = 4799,13 euros pour M.

L.1232-6du code du travail, ensemble les articles L.1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

le 22 mai 2009, une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque les juges écartent la qualification de faute grave, ils doivent encore

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'appelant fait valoir que l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas conforme à l'article 10 de la Convention

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

la cour retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, elle doit écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui n'est conforme ni à la convention n°