1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

même contrat, p. 23), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance litigieux, en violation de l'article 1192 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, en considérant

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

[SC] [XR], domicilié [Adresse 95], 120°/ à M. [OM] [QK], domicilié [Adresse 143], 121°/ à M. [PL] [EM], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [RF] [GZ], domicilié [Adresse 101], 123°/ à M.

IMBAULT - LAVAL - DAUDE - LABOUR NOTAIRE [Adresse 126] S.C.P. POSTILLON - DOMENGE - PUJOL - THURET - ALPINI - BUCCERI - CAFLERS - SAUVAGE [Adresse 124] S.C.P.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

450 du code de procédure civile

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

sis [Adresse 12] la somme de 125 030,53 euros TTC au titre de la réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant les balcons et la somme de 2 428,56 euros TTC au titre de l'assurance dommages-ouvrage

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [V] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L1143-2 du code de la santé publique, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par l'association Resist, y compris celle formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[CS] [GF], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer M.

l'article 450 du code de procédure civile

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

[UP] [JU] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

, - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres