partiel: En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou,

1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, 1240, 1241 et 2224 du code civil, 9, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, et 49, 50, 72 et 154 du code turc des obligations.

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

condamné la société Gabsi Turenne à payer à la société Chez Bogato la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Gabsi Turenne de sa

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

1241, 1242 et 1244 du code civil que : - l'origine des infiltrations résulte d'un défaut d'étanchéité des anciens WC à la turque des époux [E] constituant, selon le règlement de copropriété, une partie

d'entreprise, en violation des articles 1104, 1217 et 1231-3 du Code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail.

autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 11.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1,

en tant qu’elle met à la charge de la société CHL Travaux et Services la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi de M.

L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D.3253-1 et suivants du Code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs