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R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation) et dont l'activité serait incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (article L. 125-

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, au visa de l'article 1792, de l'article 1240 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article