L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

700 du Code de procédure civile - Dépens : pour mémoire Vu l’article L. 124-5 du code des assurances, JUGER que la société B&G INGENIERIE assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE a été maître d’œuvre

388, 520, 710, 711, 591, 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

* Sur le doublement des intérêts et l' article l 211- 9 du Code des Assurances : Attendu que faute d' offre d' indemnisation effectuée dans les 5 mois courant à compter de la date à laquelle l' assureur

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

l'article 1103 dudit code.

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1 et L. 237-3 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

L. 121-1 et L. 122-14-4 du code du travail.

L. 133-6 du Code de commerce ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-12 du Code des assurances et L. 133-1 et suivants du Code de commerce et 126 du nouveau

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.