du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient que l'article L. 1332-2 du code du travail dispose

par l'article 1332-2 du code du travail, le juge doit écarter les premiers et examiner si les seconds constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, s'agissant de l'entretien préalable à l'éventuel prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié par son employeur, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose : " Lorsque

Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

L 1235-5 du code du travail ; que l'article L 1235-2 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et

L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

' Sur la tardiveté de la notification du licenciement': ' L'article L 1332-2 du code du travail dispose que «'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant

L'article L. 1332-2 du code du travail dispose que lorsque I'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant I'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

L.1332-2 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un

L'article L. 1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Règles applicables L'article L 1332-2 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf

Z..., absent en raison de son arrêt maladie, et a justifié ainsi le dépassement du délai maximum d'un mois fixé par l'article L 1332-2 du code du travail, - ce délai légal est respecté entre la seconde

Cette sanction disciplinaire est soumise aux dispositions de l'article L 1331-1 et suivants du code du travail. L'article.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des avertissements L'article L.1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant

Sur le respect du délai de notification du licenciement L'article L.1332-2 du code du travail dispose que 'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant

L. 1332-2 du code du travail dispose que : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

L'article L.1332-2 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

MOTIVATION Sur la nature de la mise à pied L'article L. 1332-2 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant