des critères posés par les articles 1-1 et 1-2 de la Convention précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165

" au regard des critères posés par les articles 1-1 et 1-2 de la convention précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale,

, il se trouvait à la charge effective de ce régime obligatoire français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (…) ».

L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1

la contribution sociale généralisée, définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale comme l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes physiques domiciliées en France et à la charge

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".