de refus de prise en charge de son accident du travail du 16 mars 2017 au motif qu'elle n'avait pas sollicité dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, qui était

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que l'expertise prévue par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 s'impose à la juridiction saisie d'un litige en reconnaissance de maladie professionnelle dès

chirurgie ambulatoire pour retenir l'hospitalisation, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; 3 / que,

en date du 27 février 1990 relative à l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

2 du Code civil, L. 141-1 et L. 141-2, ancien et modifié, du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel

X..., ne pouvait s'étendre à sa contestation au fond, laquelle postulait pourtant de trancher une question d'ordre médical, la cour d'appel a violé l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble

L.141-2 du Code de la sécurité sociale, résultant de l'article 3 de la loi n8 98-86 du 23 janvier 1990, lequel a remplacé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert s'impose

L.141-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 3 de la loi n8 90-86 du 23 janvier 1990, applicable à l'espèce, "que l'avis de l'expert technique... s'impose à l'intéressé comme

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et analysant le rapport d'expertise

2 du Code civil, L. 141-1, L. 141-2 ancien et modifié du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du code précité selon lequel

L. 141-2 et R. 142-17-1 du Code de la Sécurité Sociale sans désigner le nouvel expert ; Attendu qu’au termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans

L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, il y avait lieu de considérer que les troubles du 22 novembre 1989 étaient rattachables à l'accident du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article

1351 du Code Civil ; ALORS ENFIN QU' il résulte de l'article L 141-2 du Code de la Sécurité Sociale que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré comme à la caisse primaire d'assurance maladie

3 de la loi du 23 janvier 1990, qui modifie l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale en prévoyant que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, ne peut recevoir

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Mais attendu que, selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale