L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2233-1 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code de justice

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements

L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil ; 2°/ qu'un salarié

L. 2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des

2233-1 du code du travail à la date de l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement et pour que le salarié conclue également sur l'application éventuelle de l'article L 2253-1 du même code à la cause

L.2233-1 du code du travail que la réforme est un mode autonome de cessation des fonctions, propre au statut de la SNCF, qui n'est aucunement assimilable au licenciement de droit commun issu des

Par application de l'article R. 242-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le bénéfice de

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

Aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail : " Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial (), les conditions d'emploi et de travail ainsi

1er du décret du 19 décembre 1960 et l'instruction 459 D prise en application de ces textes ainsi que, en tant que de besoin, l'article L.2233-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART