patronales à hauteur d'un montant fixé par décret ; qu'il résultait de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail

qui n’est pas conforme à celui de 21,7 % prévu par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ; les montants figurant dans ce tableau sont erronés ; - les heures travaillées entre 39 heures

L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. (...) » L'article L. 241-17 du Code de la sécurité

sur le premier moyen, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €. / II.- La limite annuelle

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en ce que, telles qu'interprétées

réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale

, l'arrêt énonce que l'article D. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 2003 applicable aux cotisations concernées, détermine le nombre d'heures rémunérées

cassation ; Mais sur le cinquième moyen du même pourvoi, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code

mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M.

la faveur d'une décision du Conseil d'Etat, et que tant que l'article 1er dudit décret était applicable, les praticiens hospitaliers, exclus du dispositif de faveur institué par l'article L. 241-17 du

faveur d'une décision du Conseil d'Etat, et que tant que l'article 1er dudit décret était applicable, les praticiens hospitaliers, exclus du dispositif de faveur institué par l'article L. 241-17 du code

Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. ".

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7,I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux

Les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sont celles visées à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale